CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE  aux PARTICULIERS

par

 LA POELE DES GOURMETS

 

Art. 1 - PRESTATIONS / TARIFS 

 

Toute commande n’est confirmée qu’après le retour d’une convention considérée comme le contrat établi par LA POELE DES GOURMETS, signée pour acceptation avec la mention « bon pour accord, lu & approuvé » accompagnée du versement d’arrhes correspondantes. 

 

En cas d’application d’un prix forfaitaire pour certaines prestations, ces prix s’appliquent globalement aux services réservés. Ces prix forfaitaires ne seront donc être fractionnés. 

 

Les tarifs indiqués par les Traiteurs » sont susceptibles de modification (sans préavis). Cependant, les tarifs confirmés sur la convention de réservation sont fermes pendant une période de 8 mois, à compter de la date d’envoi de la convention. 

 

Nos tarifs s’entendent HT non soumis à la TVA: TVA non applicable, art 293 B du CGI .

 

Le temps de service de la prestation tarifée par la convention est garanti ‘sauf mention spéciale’, d’une durée de 6 heures (Arrivée sur les lieux et départ). Au delà de ses 6 heures (minuit en principe) et dépassement une majoration systématique de 150€ sera pratiquée par tranche horaire. 

Nous ne nous portons en aucun cas caution, sur des locations de salle ou de cuisine concernant l'occupation des lieux de prestation ! 

 

Art. 2 – VERSEMENT D’ARRHES

 

La réservation d’une prestation ne sera considérée comme définitive qu’après réception par les Traiteurs » de versement d’arrhes approprié accompagné du contrat (convention) et des présentes conditions générales inscrites sur le site. A défaut de retour du contrat et conditions générales signées, la réception du versement d’arrhes implique l’adhésion totale des clients des « Traiteurs » à ces deux documents. 

 

Le versement des arrhes se fait, sauf accord mutuel, selon les modalités suivantes : de 50% à la signature du devis pour réserver la prestation - Le solde sera réglé au début de la prestation à l'arrivée des traiteurs. 

 

Art. 3 – ANNULATION DE LA RESERVATION 

 

Dans le cas ou le client annule sa commande plus de 240 jours avant la date de la prestation, les arrhes versés  par ce dernier sera intégralement remboursé par les Traiteurs. 

Si elle intervient : 

- Moins de 8 mois Le chèque du  versement d’arrhes sera présenté ai paiement à la date comme fixé au préalable, par la convention contractuelle.

- Moins 7 jours après la convention signée : le chèque d’arrhes sera rendu aux clients.

Toute annulation, même partielle, doit être faite ou confirmée par écrit (mail ou fax). 

 

En cas d’annulation par  Les Traiteurs, les arrhes seront restituées au double de la somme reçue, conformément aux dispositions de l’article L 214-1 du code de la consommation.

 

 Les traiteurs seront dispensés de toute restitution si leur défaillance intervient en raison d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, mouvement social ou autre rendant impossible, l’accès au lieu prévu, ou l’un des cas énoncés à l’article  5).

 

Si la prestation convenue ne peut être effectuée du fait d’une rupture d’approvisionnement, une nouvelle offre sera effectuée et les clients seront informés de l’éventuel surcoût d la prestation. 

 

Art. 4 - GARANTIE DE COUVERTS 

 

Les Traiteurs » demandent à ses clients de s’engager à lui communiquer, le nombre exact de participants à la prestation organisée ainsi que le type de prestations demandées le plus tôt possible, et de confirmer ces informations au plus tard 24h avant la date de la prestation. Cette confirmation ne peut être qu’évolutive par rapport à un minima fixé sur la convention signée. 

 

-En cas de réduction des prestations demandées, Les Traiteurs factureront le montant total prévu à la réservation du contrat. 

-En cas d’augmentation du nombre de participants entrainant la fourniture de prestations supplémentaires, les Traiteurs factureront selon le nombre réel de participants. 

 

Art. 5 – RESPONSABILITES 

Les clients sont responsables, pendant toute la durée de la prestation, des pertes et détériorations causées aux installations et matériel mis à leur disposition, occasionnés par eux-mêmes, leurs auxiliaires, invités ou sous traitants. Les Traiteurs déclinent toute responsabilité pour les vols et dommages causés aux objets, vêtements ou matériels utilisés lors de la prestation par les clients, leurs auxiliaires invités ou sous traitants. 

 

La responsabilité des Traiteurs, ou de ses partenaires, ne peut pas être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d’un cas de force majeure. 

 

Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, trafics routiers , les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou règlementaires à la fourniture de nos services, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit accident, maladie, décès ou panne de véhicule au sens de l’article 1148 du Code Civil. 

 

Art. 6 – CONTESTATION 

Les éventuelles contestations susceptibles de survenir à l’occasion de l’exécution de la présente convention ou de ses suites seront portées devant les juridictions compétentes au lieu d’exécution du contrat, si elles concernent un problème d’exécution, ou du domicile ou du siège social du défendeur, le cas échéant. Les modes alternatifs de règlement des litiges seront cependant privilégiés dans la mesure du possible.

 

Art 7 – MENTIONS LEGALES 

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", l’éventuel traitement des informations nominatives relatives vous concernant fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Nous vous rappelons que, dans cette éventualité, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Pour l'exercer, adressez-vous à notre service commercial. 

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