CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE  aux PARTICULIERS

par

 LA POELE DES GOURMETS

 

 

Art. 1 - PRESTATIONS / TARIFS 

              Toute commande n’est confirmée qu’après le retour d’une convention considérée comme le devis établi par LA POELE DES GOURMETS, signée pour acceptation avec la mention « bon pour accord » accompagnée du versement des acomptes correspondants. 

 

En cas d’application d’un prix forfaitaire pour certaines prestations, ces prix s’appliquent globalement aux services réservés. Ces prix forfaitaires ne seront donc être fractionnés. 

Les tarifs indiqués par  les Traiteur » sont susceptibles de modification (sans préavis). Cependant, les tarifs confirmés sur la convention de réservation sont fermes pendant une période de 8 mois, à compter de la date d’envoi de la convention. 

Nos tarifs s’entendent HT non soumis à la TVA: TVA non applicable, art 293 B du CGI

 

Le temps de  service de la prestation tarifée par la convention  est garanti ‘sauf mention spéciale’, d’une durée de 6 heures (Arrivée sur les lieux et départ). Au delà de ses 6 heures et dépassement une majoration systématique  de 150€ sera pratiquée par tranche horaire.

Nous ne nous portons en aucun cas caution, sur des locations de salle ou de cuisine concernant l'occupation  des lieux de prestation !​

 

Art. 2 – VERSEMENT DES ACOMPTES

 

                      La réservation d’une prestation ne sera considérée comme définitive qu’après réception par les Traiteurs » de l’acompte approprié accompagné du contrat (convention) et des présentes conditions générales inscrites sur le site. A défaut de retour du contrat et conditions générales signées, la réception de l’acompte implique l’adhésion totale des clients des « Traiteurs » à ces deux documents.

Le versement de l’acompte se fait, sauf accord mutuel, selon les modalités suivantes :

- un acompte de 50% à la signature du devis pour réserver la prestation

- Le solde sera réglé au début de la prestation à l'arrivée des traiteurs.

Art. 3 – ANNULATION DE LA RESERVATION

 

                        Dans le cas ou le client annule sa commande plus de  240 jours avant la date de la prestation, l’acompte versé par ce dernier sera intégralement remboursé par les Traiteurs.

Si elle intervient : 

- Moins de 8 mois L’acompte sera débité ; 1mois avant la date de la prestation présumée

- Moins 7 jours après la convention signée : l’acompte sera rendu aux clients 

  Toute annulation, même partielle, doit être faite ou confirmée par écrit (mail ou fax). 

Les Traiteurs se réservent le droit d’annuler la prestation en cas de problème d’organisation interne possible (personnel, véhicule, approvisionnement etc.)

l’acompte sera rendu de fait.

 

Art. 4 - GARANTIE DE COUVERTS

 

                       Les  Traiteurs » demandent à ses clients de s’engager à lui communiquer, le nombre exact de participants à la prestation organisée ainsi que le type de prestations demandées le plus tôt possible, et de confirmer ces informations au plus tard  24h avant la date de la prestation. Cette confirmation ne peut être qu’évolutive par rapport à un minima fixé sur la convention signée. . En cas de réduction des prestations demandées Les  Traiteur » factureront le montant total prévu à la réservation. En cas d’augmentation du nombre de participants entrainant la fourniture de prestations supplémentaires, les Traiteurs » factureront selon le nombre réel de participants. 

 

Art. 5 – RESPONSABILITES 

 

                     Les clients sont responsables, pendant toute la durée de la prestation, des pertes et détériorations causées aux installations et matériel mis à leur disposition, occasionnés par eux-mêmes, leurs auxiliaires, invités ou sous traitants. Les Traiteur » déclinent toute responsabilité pour les vols et dommages causés aux objets, vêtements ou matériels utilisés lors de la prestation par les clients, leurs auxiliaires invités ou sous traitants. 

La responsabilité des Traiteur », ou de ses partenaires, ne peut pas être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d’un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou règlementaires à la fourniture de nos services, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit accident ou panne de véhicule  au sens de l’article 1148 du Code Civil. 

 

Art. 6 – CONTESTATION

 

                          Pour toute contestation survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention ou de ses suites, le TRIBUNAL DE COMMERCE de Bordeaux  sera seul compétent. Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs, pour toutes demandes, mêmes incidentes, en intervention ou appel en garantie. 

 

Art 7 – MENTIONS LEGALES 

 

                        Conformément à la loi "Informatique et Libertés", l’éventuel traitement des informations nominatives relatives vous concernant fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Nous vous rappelons que, dans cette éventualité, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Pour l'exercer, adressez-vous à notre service commercial. 

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, sachez apprécier et consommer avec modération. »